1. Objet
Entrée en vigueur le 1er Septembre 2026. | Dernière mise à jour le 17/06/2026
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des ventes effectuées sur le site romanciriere.fr (ci-après « le Site »).
En passant commande sur notre Site, vous acceptez sans réserve les présentes CGV. Nous vous invitons à lire attentivement ces conditions avant de procéder à tout achat.
2. Identité du Vendeur
Les présentes Conditions Générales de Vente sont proposées par RomanCirière, micro-entreprise immatriculée en France sous le n° siret 84402618700022. L’identifiant unique REP de RomanCirière pour la filière Emballages ménagers et papiers graphiques, délivré par l’ADEME, est le FR537550_01LPKQ
Les informations complètes relatives à l'identité de l'entreprise (nom, adresse, numéro SIRET, coordonnées de contact) sont accessibles sur la page « Mentions légales » du site.
3. Produits
Les produits proposés à la vente sur le site RomanCirière sont des créations artisanales fabriquées en France, à la main, en petites séries ou sur précommande.
La boutique peut notamment proposer :
– des bougies parfumées artisanales
– des bougies artisanales sans parfum
– des recharges pour bougies
– des fondants parfumés
– des coffrets et éditions limitées
– des brûle-parfums
ainsi que tout autre produit présenté sur le site au moment de la commande.
Chaque produit fait l'objet d'une description détaillée précisant ses caractéristiques essentielles, sa composition, son poids ou son format, ainsi que, le cas échéant, ses conseils d'utilisation.
Les photographies et visuels présentés sur le site sont fournis à titre illustratif. RomanCirière s'efforce de représenter les produits avec la plus grande fidélité possible. Toutefois, de légères différences de teinte, de finition ou d'aspect peuvent exister entre les photographies et le produit livré.
En raison de leur fabrication artisanale, les produits peuvent présenter de légères variations d'apparence, de couleur, de texture ou de finition. La présence de petites imperfections visuelles, de variations de surface ou de différences mineures entre plusieurs exemplaires d'un même produit ne saurait être considérée comme un défaut de conformité.
Les parfums utilisés sont conformes à la réglementation européenne en vigueur, garantis sans CMR, sans phtalate et sans cruauté animale. Les informations relatives aux allergènes réglementaires sont indiquées sur les fiches produits et/ou sur l'étiquetage du produit lorsque cela est requis.
Les offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles ou des quantités prévues dans le cadre des précommandes et éditions limitées.
4. Prix
Les prix des produits proposés à la vente sur le site RomanCirière sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC).
RomanCirière bénéficie du régime de la micro-entreprise. Conformément à l'article 293 B du Code général des impôts, la TVA n'est pas applicable.
Les frais de livraison ne sont pas inclus dans les prix affichés. Ils sont calculés en fonction du mode de livraison choisi et indiqués au Client avant la validation définitive de sa commande.
RomanCirière se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client.
Les éventuelles offres promotionnelles, réductions ou codes de remise sont valables selon les conditions précisées lors de leur communication et ne peuvent être appliqués rétroactivement à une commande déjà validée.
5. Commandes
Le Client sélectionne les produits qu'il souhaite acheter et les ajoute à son panier selon la procédure en vigueur sur le site.
Avant de valider sa commande, le Client est invité à vérifier le détail de celle-ci, notamment les produits sélectionnés, les quantités, les informations de livraison ainsi que le prix total de la commande, frais de livraison inclus.
La validation de la commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Une fois la commande validée et le paiement accepté, un courrier électronique de confirmation est adressé au Client à l'adresse indiquée lors de la commande. Ce courrier récapitule les éléments essentiels de la commande.
RomanCirière se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande en cas de litige antérieur avec le Client, de suspicion de fraude, de non-paiement ou pour tout motif légitime.
Le Client s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de sa commande. RomanCirière ne saurait être tenue responsable des conséquences liées à une erreur de saisie des coordonnées de livraison ou de contact par le Client.
La commande n'est considérée comme définitive qu'après confirmation du paiement par l'organisme de paiement concerné.
6. Paiement
Le règlement des commandes s'effectue en euros (€).
Le Client peut procéder au paiement de sa commande par les moyens de paiement proposés sur le site au moment de la validation de la commande, notamment :
– carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe
– PayPal
– Klarna, sous réserve d'éligibilité du Client et des conditions applicables par ce prestataire.
Les paiements sont sécurisés et traités directement par les prestataires de paiement concernés. RomanCirière n'a à aucun moment accès aux données bancaires du Client.
La commande ne sera considérée comme définitive qu'après validation du paiement par l'organisme de paiement concerné.
En cas de refus du paiement, d'annulation de la transaction ou d'incident de règlement, la commande pourra être suspendue, refusée ou annulée de plein droit.
RomanCirière se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande en cas de non-paiement, de paiement partiel ou de fraude présumée.
Le Client est invité à conserver toute preuve de paiement utile relative à sa commande.
7. Précommandes
Certains produits proposés sur le site RomanCirière peuvent être commercialisés sous forme de précommandes.
La précommande permet au Client de réserver un produit avant sa fabrication ou avant sa mise en stock définitive. Ce mode de fonctionnement s'inscrit dans la démarche artisanale et responsable de RomanCirière, permettant de limiter le gaspillage de matières premières et d'adapter la production à la demande réelle.
Les périodes de précommande sont indiquées sur les fiches produits concernées ainsi que, le cas échéant, dans les communications diffusées par RomanCirière.
Le paiement est exigible en totalité au moment de la validation de la commande, même lorsque celle-ci concerne un produit en précommande.
La fabrication des produits débute à l'issue de la période de précommande. Sauf indication contraire mentionnée sur la fiche produit, les commandes sont généralement expédiées dans un délai estimatif de quinze (15) jours ouvrés suivant la clôture des précommandes.
Ce délai est communiqué à titre indicatif. RomanCirière s'efforce de le respecter mais ne saurait être tenue responsable d'un retard résultant notamment :
– d'un retard d'approvisionnement des matières premières ou emballages
– d'un incident de fabrication
– d'un cas de force majeure
– ou de toute circonstance indépendante de sa volonté.
En cas de retard significatif affectant le traitement des précommandes, les Clients concernés seront informés dans les meilleurs délais par courrier électronique.
Les produits proposés en édition limitée ou dans le cadre d'une collection temporaire sont disponibles dans la limite des quantités prévues pour l'opération concernée. RomanCirière se réserve le droit de clôturer une période de précommande avant la date initialement annoncée en cas d'épuisement des quantités disponibles.
8. Livraison
Les produits sont livrés exclusivement en France métropolitaine, à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande ou au point relais sélectionné par celui-ci.
Les livraisons sont assurées par les transporteurs proposés sur le Site au moment de la commande, notamment Mondial Relay et Colissimo. Le retrait à l’atelier peut également être proposé lorsque cette option est disponible.
Les frais de livraison sont calculés notamment en fonction du mode de livraison sélectionné, du poids du colis et, le cas échéant, de la valeur des produits expédiés.
Le montant facturé au Client au titre de la livraison ne correspond pas nécessairement au seul tarif d’acheminement pratiqué par le transporteur. Il peut notamment inclure le coût d’une protection complémentaire souscrite par RomanCirière pour couvrir l’envoi en cas de perte ou d’endommagement.
Le montant exact des frais de livraison applicables est indiqué au Client avant la validation et le paiement de sa commande. Les tarifs affichés lors de la commande prévalent pour la commande concernée.
La livraison en point relais Mondial Relay est offerte à partir de 80 € de commande. Les autres modes de livraison restent soumis aux tarifs affichés lors de la commande.
Les délais de livraison affichés lors de la commande correspondent aux délais annoncés pour le mode de transport choisi. Ils peuvent notamment être affectés par l’activité du transporteur ou certaines périodes de forte activité. À défaut de date ou de délai de livraison expressément convenu, la commande est livrée sans retard injustifié et au plus tard dans les trente jours suivant la conclusion du contrat.
Le Client est invité à vérifier l’exactitude des informations communiquées lors de sa commande. RomanCirière ne pourra être tenue responsable des conséquences directement imputables à une adresse erronée ou incomplète renseignée par le Client.
En cas de colis perdu ou de retard anormal de livraison, le Client est invité à prendre contact avec RomanCirière dans les meilleurs délais afin qu’une réclamation puisse être engagée auprès du transporteur concerné.
En cas de perte du colis confirmée, RomanCirière proposera au Client, selon la situation et la disponibilité des produits concernés, le renvoi de la commande ou son remboursement, conformément aux dispositions légales applicables.
En cas de réception d’un colis visiblement endommagé ou d’un produit cassé, le Client est invité à contacter RomanCirière dans les meilleurs délais, idéalement dans les soixante-douze (72) heures suivant la réception, en joignant si possible des photographies du colis, de son emballage et des produits concernés. Cette recommandation ne prive pas le Client de ses droits légaux.
RomanCirière prendra en charge toute demande relevant de ses obligations légales et proposera, selon la situation, le remplacement du produit endommagé, son remboursement ou toute autre solution appropriée.
Le transfert des risques de perte ou d’endommagement intervient au moment où le Client, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession des produits commandés.
9. Droits de rétractation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter d'autres coûts que ceux liés au retour des produits.
Pour exercer ce droit, le Client doit adresser sa demande par courrier électronique à l'adresse de contact indiquée sur le site ou au moyen de toute déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter. Un formulaire de rétractation est également disponible via ce lien.
Les produits doivent être retournés dans leur état d'origine, complets, non utilisés et dans un état permettant leur remise en vente. Les frais de retour demeurent à la charge du Client.
Après réception et vérification des produits retournés, RomanCirière procédera au remboursement des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux correspondant au mode de livraison standard proposé lors de la commande, dans un délai maximal de quatorze (14) jours.
RomanCirière se réserve le droit de différer le remboursement jusqu'à la récupération effective des produits. Le Client est responsable de toute dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement.
Le droit de rétractation ne pourra être exercé pour les produits retournés incomplets, endommagés, détériorés ou ayant fait l'objet d'une utilisation les rendant impropres à une nouvelle commercialisation.
10. Produits Défectueux
RomanCirière apporte le plus grand soin à la fabrication, au contrôle et à l'emballage de ses produits.
En cas de réception d'un produit défectueux, endommagé ou ne correspondant pas à la commande passée, le Client est invité à contacter RomanCirière dans les meilleurs délais, et au plus tard dans un délai de soixante-douze (72) heures suivant la réception de la commande.
La demande devra être accompagnée de toute information utile permettant d'identifier la commande concernée ainsi que de photographies montrant le défaut constaté, le produit concerné et, le cas échéant, l'emballage de transport.
Après examen de la demande, RomanCirière pourra proposer, selon la nature du problème constaté :
– le remplacement du produit
– l'envoi d'un produit équivalent
– le remboursement total ou partiel de la commande
– ou toute autre solution amiable adaptée à la situation.
Les légères variations de couleur, de texture, d'aspect ou de finition résultant du caractère artisanal des produits ne constituent pas un défaut de conformité et ne peuvent donner lieu à un remboursement ou à un remplacement.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation ainsi que de la garantie légale contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Les garanties légales s'appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.
11. Utilisation des Bougies
Les bougies, recharges et fondants parfumés commercialisés par RomanCirière doivent être utilisés conformément aux consignes de sécurité figurant sur leur étiquetage, leur emballage et tout document les accompagnant.
Avant toute utilisation, le Client est invité à prendre connaissance de ces recommandations et à les respecter.
De manière générale, il est notamment recommandé :
– de ne jamais laisser une bougie allumée sans surveillance
– de tenir les produits hors de portée des enfants et des animaux
– de placer les bougies sur une surface stable, plane et résistante à la chaleur
– de maintenir les bougies éloignées des objets inflammables
– de ne pas déplacer une bougie lorsqu'elle est allumée ou lorsque la cire est encore chaude
– d'utiliser les fondants parfumés uniquement dans un brûle-parfum adapté à cet usage.
RomanCirière ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d'une utilisation non conforme aux consignes de sécurité, d'une négligence, d'un usage détourné du produit ou du non-respect des recommandations fournies.
Le Client est seul responsable des conditions d'utilisation, de surveillance et de conservation des produits après leur réception.
Les produits proposés par RomanCirière sont destinés à un usage d'ambiance. Ils ne doivent en aucun cas être ingérés, appliqués sur la peau ou utilisés à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.
12. Collecte d'Avis Clients
Afin d'améliorer continuellement la qualité de ses produits et services, RomanCirière peut adresser à ses clients, après leur commande, un ou plusieurs courriers électroniques les invitant à déposer un avis sur leur expérience d'achat ou sur les produits commandés.
Cet envoi repose sur l'intérêt légitime du vendeur à recueillir les retours de sa clientèle et à informer les futurs acheteurs.
Le client demeure libre de répondre ou non à cette sollicitation. Aucun avis ne fait l'objet d'une contrepartie financière ou d'un avantage susceptible d'influencer son contenu.
Les avis collectés peuvent être publiés sur le site internet de RomanCirière ou sur ses supports de communication, sous réserve de leur conformité aux règles de modération en vigueur.
Le client peut à tout moment s'opposer à la réception de ces sollicitations en utilisant le lien de désinscription présent dans les courriers électroniques concernés ou en contactant RomanCirière.
13. Propriété intellectuelle
La marque RomanCirière fait l'objet d'un dépôt auprès de l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) et bénéficie à ce titre de la protection prévue par les dispositions applicables en matière de propriété intellectuelle.
L'ensemble des éléments présents sur le site RomanCirière, qu'ils soient accessibles gratuitement ou dans le cadre d'un achat, sont protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
Sont notamment concernés, sans que cette liste soit limitative :
– la marque RomanCirière
– le nom commercial
– l'identité visuelle
– les logos
– les photographies
– les illustrations
– les textes
– les descriptions de produits
– les articles de blog
– les newsletters
– les créations graphiques
– les contenus téléchargeables
– les marque-pages
– les nouvelles
– les extraits de romans
– les scènes inédites
– les personnages
– les univers narratifs
– ainsi que tout contenu littéraire ou artistique proposé sur le site ou dans les coffrets commercialisés par RomanCirière.
Ces éléments demeurent la propriété exclusive de RomanCirière ou de leurs titulaires respectifs, sauf mention contraire expresse.
Toute reproduction, représentation, diffusion, adaptation, traduction, modification, exploitation commerciale ou réutilisation, totale ou partielle, de ces éléments, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans autorisation écrite préalable, est strictement interdite.
L'acquisition d'un produit physique ou numérique ne confère au Client aucun droit de propriété intellectuelle sur les contenus qui y sont associés.
Les nouvelles, textes exclusifs, scènes inédites, contenus narratifs et éléments littéraires éventuellement inclus dans les coffrets ou produits RomanCirière sont destinés à un usage strictement personnel. Ils ne peuvent être reproduits, distribués, publiés, partagés en ligne, vendus ou exploités de quelque manière que ce soit sans l'autorisation préalable et écrite de leur autrice.
Toute utilisation non autorisée pourra donner lieu à l'exercice des recours prévus par les dispositions légales relatives à la propriété intellectuelle.
14. Données Personnelles
Dans le cadre de son activité, RomanCirière est amenée à collecter et traiter certaines données personnelles nécessaires à la gestion des commandes, à la relation client et au bon fonctionnement du site internet.
Le responsable du traitement des données est RomanCirière. Les coordonnées complètes du responsable du traitement sont disponibles dans les Mentions légales du site. Toute demande relative à la protection des données personnelles peut être adressée à l'adresse électronique de contact indiquée sur le site.
Les données personnelles collectées peuvent notamment comprendre :
– l'identité du Client
– son adresse postale
– son adresse électronique
– son numéro de téléphone
– les informations relatives aux commandes et aux paiements
– les données nécessaires à la livraison des produits.
Ces données sont collectées pour les finalités suivantes :
– gestion et exécution des commandes
– traitement des paiements
– livraison des produits
– gestion de la relation client et du service après-vente
– respect des obligations légales et comptables
– envoi de communications commerciales lorsque le Client y a expressément consenti.
Les traitements réalisés reposent sur différentes bases légales, notamment l'exécution du contrat de vente, le respect d'obligations légales incombant à RomanCirière et, lorsque cela est nécessaire, le consentement préalable de la personne concernée.
Certaines données sont obligatoires pour permettre le traitement et l'exécution d'une commande. À défaut de fourniture de ces informations, la commande ne pourra pas être traitée ou exécutée correctement.
Les données personnelles sont destinées exclusivement à RomanCirière ainsi qu'aux prestataires intervenant dans l'exécution des services proposés, notamment les prestataires de paiement, les transporteurs, l'hébergeur du site internet et les outils de gestion de la relation client ou de la newsletter, dans la limite de ce qui est nécessaire à l'accomplissement de leurs missions respectives.
Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que pour satisfaire aux obligations légales applicables. Certaines données liées à la facturation peuvent notamment être conservées pendant la durée imposée par la réglementation comptable et fiscale.Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, toute personne concernée dispose des droits suivants :
– droit d'accès à ses données
– droit de rectification
– droit d'effacement
– droit à la limitation du traitement
– droit d'opposition au traitement
– droit à la portabilité de ses données lorsque celui-ci est applicable
– droit de retirer son consentement à tout moment lorsque le traitement repose sur celui-ci.
Ces droits peuvent être exercés en contactant RomanCirière à l'adresse électronique indiquée sur le site.Toute personne concernée dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) si elle estime que ses droits ne sont pas respectés.
Certains prestataires techniques utilisés par RomanCirière peuvent être situés en dehors de l'Union européenne ou transférer certaines données vers des pays tiers. Dans ce cas, RomanCirière veille à ce que ces transferts soient encadrés conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.
15. Médiation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives au règlement amiable des litiges, le Client a le droit de recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à RomanCirière.
Avant toute demande de médiation, le Client est invité à adresser sa réclamation directement à RomanCirière par courrier électronique ou par tout autre moyen de contact indiqué sur le site, afin de rechercher une solution amiable.
À défaut d'accord amiable, le Client pourra saisir le médiateur de la consommation dont relève RomanCirière :
Nom du médiateur : CM2C
Adresse : 49 rue de Ponthieu, 75008 PARIS
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Le recours à la médiation est gratuit pour le consommateur, à l'exception des éventuels frais de représentation ou d'assistance qu'il choisirait d'engager.
Le Client peut également déposer une réclamation sur la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible à l'adresse suivante :https://ec.europa.eu/consumers/odr
La Commission européenne ayant annoncé la fermeture progressive de cette plateforme, RomanCirière recommande toutefois de privilégier le recours direct au médiateur de la consommation compétent.
16. Droit Applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
En cas de difficulté ou de litige relatif à l'interprétation, à l'exécution ou à la validité des présentes Conditions Générales de Vente, le Client est invité à contacter RomanCirière afin de rechercher une solution amiable.
À défaut de résolution amiable du litige et après recours éventuel à la procédure de médiation prévue à l'article 14 des présentes Conditions Générales de Vente, le litige pourra être porté devant les juridictions françaises compétentes dans les conditions prévues par la législation en vigueur.
Les dispositions du présent article ne privent en aucun cas le consommateur des droits qui lui sont reconnus par les dispositions impératives du Code de la consommation et des autres textes applicables.